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Transformer un local d'habitation en bureau, commerce, hôtel, ... et compenser la perte de surfaces d’habitation qu’engendre ce changement d’usage
Pour obtenir une autorisation de changement d’usage à caractère réel, vous devez déposer un dossier auprès de la Mairie et proposer une compensation afin de pallier ainsi la « perte » de logement.
Cette compensation consiste à acquérir les droits de commercialité attachés à un local commercial que son propriétaire transforme en habitation.
Il n’existe pas de grille tarifaire fixe. Il s’agit de cession de gré à gré. Les prix sont négociés entre l’acheteur et le vendeur en fonction de l’offre et de la demande mais également du quartier. En effet, les prix au mètre carré et les demandes varient en fonction de l’adresse de votre local. Vous devez donc trouver les droits de commercialité les plus adaptés à vos besoins.
Pour être offerts en compensation, le local ou les locaux proposés doivent respecter certaines conditions :
- Il faut apporter la preuve du caractère commercial du local au regard de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation
- Les droits de commercialité ne peuvent plus être offerts en compensation à partir du moment où le local a été transformé en habitation
- Les locaux proposés doivent correspondre à des unités complètes de logements, c’est à dire un logement dans sa totalité et non une éventuelle partie d’un logement
- Ils doivent également être de qualité et de surface équivalentes à celles faisant l’objet d’un changement d’usage
- Les critères de surface et de localisation varient selon le lieu et l’activité exercée dans votre local. Selon que votre local soit ou non dans le secteur de compensation renforcée, que le vendeur de droits de commercialité soit un bailleur social ou un privé, que vous souhaitiez louer votre local en meublé touristique ou y exercer une activité commerciale, les droits de commercialité à acquérir diffèrent
Attention
L’acquisition de droits de commercialité n’est pas une taxe.
Les autorisations de changements d’usage à caractère réel sont attachées au local. La cession des droits de commercialité est faite par le propriétaire d’un local commercial transformé en habitation.
Si vous transformez de nouveau votre local en habitation, vous pourrez également céder les droits de commercialité.
Le lieu et l’activité exercée dans votre local influent sur les droits de commercialité à acquérir.
Notre mission
SEDI Conseil analyse vos dossiers et vous accompagne dans toutes vos démarches de cession et d’acquisition de droits de commercialité.
Nous vous assistons dans les négociations et l’établissement de la convention de cession de droits de commercialité.
Nous nous chargeons des formalités administratives auprès des services de la Mairie jusqu’à obtention d’une autorisation définitive de changement d’usage.
Vous avez besoin de
- Transformer une habitation en bureaux, commerce, etc
- Transformer des bureaux, commerces, etc en habitation
- Acquérir ou revendre des droits de commercialité
- Exercer une activité professionnelle dans un logement
- Louer un logement en meublé touristique
- Régulariser la location d'un local en meublé touristique
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.
En soumettant ce formulaire, j’accepte que mes informations soient utilisées exclusivement dans le cadre de ma demande et de la relation commerciale éthique et personnalisée qui pourrait en découler si je le souhaite.