Utiliser une partie de votre habitation comme local commercial (bureau,commerce, hôtel, etc)

Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans votre résidence principale : 

Vous pouvez dédier 50% maximum de la surface de votre résidence principale à votre activité. Si vous souhaitez recevoir des clients et des marchandises, et que votre local est en étage, vous devez solliciter une autorisation de changement d’usage auprès de la Mairie, ce qui n’est pas nécessaire si votre local est en rez-de-chaussée.

Si vous exercez une activité professionnelle réglementée, vous êtes artisan, vous vous occupez d’une fondation ou association, ou vous exercez une mission d’intérêt général : 

Vous devez solliciter auprès de la Mairie une autorisation de changement d’usage délivrée à titre personnel pour exercer votre activité dans des locaux d’habitation. Cette autorisation, temporaire et incessible, cesse de produire effet lorsque vous mettez fin à votre activité. Le local retourne alors automatiquement à son caractère initial d’habitation.
Cette autorisation est limitée à 50m² par professionnel et à 150m² par local. Selon votre étage et votre quartier, la réglementation diffère.

Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans un local d’habitation qui ne rentre pas dans les catégories précédemment mentionnées :

Vous devez solliciter une autorisation de changement d’usage à caractère réel auprès de la Mairie et compenser la perte de surface de logements. Vous devez donc :

  •  Acheter des droits de commercialité à quelqu’un qui transforme ses locaux affectés à usage autre qu’habitation (bureaux, commerces…) en logements.
  • Proposer en compensation des locaux à usage autre qu’habitation dont vous êtes propriétaire et que vous souhaitez transformer en logement

Transformer un local d'habitation en local à usage "autre qu'habitation" (commerce, bureau, hôtel, etc)​

Pour transformer un local d’habitation en local à usage « autre qu’habitation », vous devez solliciter une autorisation de changement d’usage à caractère réel auprès de la Mairie. Cette autorisation ne peut vous être délivrée qu’à condition de compenser la perte de la surface de ce logement. Vous devez :

  • Acheter des droits de commercialité à quelqu’un qui transforme ses locaux affectés à usage autre qu’habitation (bureaux, commerces…) en logements.
  • Proposer en compensation des locaux à usage autre qu’habitation dont vous êtes propriétaire et que vous souhaitez transformer en logements

Notre mission

SEDI Conseil analyse vos dossiers et vous accompagne dans toutes vos démarches de cession et d’acquisition de droits de commercialité.

Nous vous assistons dans les négociations et l’établissement de la convention de cession de droits de commercialité.

Nous nous chargeons des formalités administratives auprès des services de la Mairie jusqu’à obtention d’une autorisation définitive de changement d’usage.

Nos clients

Vous avez besoin de

  • Transformer une habitation en bureaux, commerce, etc
  • Transformer des bureaux, commerces, etc en habitation
  • Acquérir ou revendre des droits de commercialité
  • Exercer une activité professionnelle dans un logement
  • Louer un logement en meublé touristique
  • Régulariser la location d'un local en meublé touristique

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

En soumettant ce formulaire, j’accepte que mes informations soient utilisées exclusivement dans le cadre de ma demande et de la relation commerciale éthique et personnalisée qui pourrait en découler si je le souhaite.

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