Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans votre résidence principale :
Vous pouvez dédier 50% maximum de la surface de votre résidence principale à votre activité. Si vous souhaitez recevoir des clients et des marchandises, et que votre local est en étage, vous devez solliciter une autorisation de changement d’usage auprès de la Mairie, ce qui n’est pas nécessaire si votre local est en rez-de-chaussée.
Si vous exercez une activité professionnelle réglementée, vous êtes artisan, vous vous occupez d’une fondation ou association, ou vous exercez une mission d’intérêt général :
Vous devez solliciter auprès de la Mairie une autorisation de changement d’usage délivrée à titre personnel pour exercer votre activité dans des locaux d’habitation. Cette autorisation, temporaire et incessible, cesse de produire effet lorsque vous mettez fin à votre activité. Le local retourne alors automatiquement à son caractère initial d’habitation.
Cette autorisation est limitée à 50m² par professionnel et à 150m² par local. Selon votre étage et votre quartier, la réglementation diffère.
Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans un local d’habitation qui ne rentre pas dans les catégories précédemment mentionnées :
Vous devez solliciter une autorisation de changement d’usage à caractère réel auprès de la Mairie et compenser la perte de surface de logements. Vous devez donc :
- Acheter des droits de commercialité à quelqu’un qui transforme ses locaux affectés à usage autre qu’habitation (bureaux, commerces…) en logements.
- Proposer en compensation des locaux à usage autre qu’habitation dont vous êtes propriétaire et que vous souhaitez transformer en logement