Transformer un local commercial (bureau, commerce, hôtel,etc) en habitation

Vous avez l’opportunité de vendre les droits de commercialité attachés à ce local.

Aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire si vous souhaitez transformer votre local commercial (bureau, commerce, hôtel, etc) en habitation.

Seul un changement de destination (droit de l’urbanisme) doit être déposé. Ce changement de destination sera un permis de construire ou une déclaration préalable en fonction de la nature des travaux envisagés.

Dès l’obtention de cet arrêté de changement de destination, vous avez l’opportunité de céder les droits de commercialité attachés à vos surfaces. Ces droits de commercialité serviront à compenser un local d’habitation transformé en bureau, commerce, hôtel, …

La vente de ces droits de commercialité permettra à l’acquéreur d’obtenir de la Mairie une autorisation de changement d’usage à caractère réel de son local.

Attention

Les droits de commercialité peuvent être cédés uniquement avant la transformation réelle en habitation (le dépôt de de la déclaration d’achèvement des travaux). Dès que le local est retourné à l’habitation, les droits de commercialité seront définitivement perdus et ne peuvent être vendus.

Si le local est en copropriété, il faut se référer au règlement de copropriété de l’immeuble. Des clauses précisent généralement la destination et l’usage des locaux. Selon les cas, il peut être nécessaire de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Notre mission

SEDI Conseil analyse vos dossiers et vous accompagne dans toutes vos démarches de cession et d’acquisition de droits de commercialité.

Nous vous assistons dans les négociations et l’établissement de la convention de cession de droits de commercialité.

Nous nous chargeons des formalités administratives auprès des services de la Mairie jusqu’à obtention d’une autorisation définitive de changement d’usage.

Nos clients

Vous avez besoin de

  • Transformer une habitation en bureaux, commerce, etc
  • Transformer des bureaux, commerces, etc en habitation
  • Acquérir ou revendre des droits de commercialité
  • Exercer une activité professionnelle dans un logement
  • Louer un logement en meublé touristique
  • Régulariser la location d'un local en meublé touristique

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

En soumettant ce formulaire, j’accepte que mes informations soient utilisées exclusivement dans le cadre de ma demande et de la relation commerciale éthique et personnalisée qui pourrait en découler si je le souhaite.

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