Compenser les surfaces d'habitation louées en meublé touristique

Vous êtes concerné par le changement d’usage seulement si :

  • Votre local est à usage d’habitation
  • Votre local n’est pas votre résidence principale
  • Votre local est votre résidence principale mais vous le louez plus de 120 jours par an

Afin de louer en toute légalité, il est nécessaire que vous compensiez la perte de surfaces d’habitation qu’engendre la location de votre bien en meublé touristique.

Vous devez donc acheter des droits de commercialité à quelqu’un qui transforme un local commercial (bureaux, commerce, hôtel,…) en logement.

Une fois l’autorisation de changement d’usage avec compensation obtenue, il reste encore plusieurs formalités à remplir avant de pouvoir louer votre local. Il faut :

  • procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier 
  • S’enregistrer en ligne sur le site de la Mairie de Paris et obtenir un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur vos annonces de location
  • Penser à s’acquitter de la taxe de séjour

Attention

 Si le local est en copropriété, il faut se référer au règlement de copropriété de l’immeuble.

Des clauses précisent généralement la destination et l’usage des locaux.

Selon les cas, il peut être nécessaire de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Notre mission

SEDI Conseil analyse vos dossiers et vous accompagne dans toutes vos démarches de cession et d’acquisition de droits de commercialité.

Nous vous assistons dans les négociations et l’établissement de la convention de cession de droits de commercialité.

Nous nous chargeons des formalités administratives auprès des services de la Mairie jusqu’à obtention d’une autorisation définitive de changement d’usage.

Nos clients

Vous avez besoin de

  • Transformer une habitation en bureaux, commerce, etc
  • Transformer des bureaux, commerces, etc en habitation
  • Acquérir ou revendre des droits de commercialité
  • Exercer une activité professionnelle dans un logement
  • Louer un logement en meublé touristique
  • Régulariser la location d'un local en meublé touristique

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

En soumettant ce formulaire, j’accepte que mes informations soient utilisées exclusivement dans le cadre de ma demande et de la relation commerciale éthique et personnalisée qui pourrait en découler si je le souhaite.

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