La cession de droits de commercialité concerne toutes les personnes désirant changer l’usage de leur bien immobilier. Dans l’immobilier, les locaux sont soit à usage d’« habitation » soit à usage « autre qu’habitation ».
Que vous soyez un particulier, un professionnel, une foncière, un investisseur ou un organisme public, propriétaire ou locataire d’un local ou d’un ensemble immobilier, le changement d’usage vous concerne dès que vous utilisez ou voulez utiliser votre bien immobilier pour un usage autre que son usage dévolu.
Concrètement, le changement d’usage et la cession de droits de commercialité vous concerne si vous souhaitez :
- Transformer une habitation en bureaux
- Transformer des bureaux en habitation
- Louer un logement en meublé touristique
- Acquérir des droits de commercialité
- Revendre des droits de commercialité
- Régulariser un local loué en meublé touristique
- Uniformiser l'usage de votre immeuble pour mieux le valoriser
- Régulariser l'usage de votre local pour sortir d'un risque juridique
- Transformer l'usage de votre local pour en faciliter la cession
- Exercer une activité professionnelle dans un logement
Pourquoi cette règlementation ?
La réglementation sur l’usage a pour objectif de protéger l’habitat et d’empêcher la diminution du nombre d’habitations.
Cette volonté politique est née juste après la 2nde Guerre Mondiale (Ordonnance du 11 octobre 1945 et Loi Grimaud du 1er septembre 1948) afin d’endiguer la crise du logement.
Le changement d’usage est désormais réglementé par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, relative au logement et à la construction, codifiée par l’article L631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Comment fonctionne la cession de droits de commercialité ?
Le changement d’usage avec cession de droits de commercialité est basé sur le principe de compensation.
Pour faire simple, si vous voulez changer l’usage de votre logement pour en faire un bureau, il est nécessaire de trouver quelqu’un qui effectue la démarche opposée à la vôtre. Cette personne peut alors vous vendre des droits de commercialité.
Des droits de commercialité sont attachés à tout local à usage autre qu’habitation. Ils sont cessibles, moyennant finances, quand vous décidez de transformer un local en local à usage d’habitation.
À Paris, il existe trois secteurs :
- Le Secteur dit de « Compensation Renforcée »
- Le Secteur de compensation renforcée dans lequel au moins 50% de la surface transformée doit être compensée dans l’arrondissement
- Les autres arrondissements
L’arrondissement et le quartier administratif dans lesquels votre local à compenser se trouve impacteront directement sur le nombre de mètres carrés à acheter pour réaliser cette compensation et le prix de ces mètres carrés.
Et si mon local n'est pas situé à Paris ?
Le changement d’usage et la cession de droits de commercialité peuvent également s’appliquer :
- Aux trois départements de la petite couronne (92, 93 et 94)
- Aux villes (et non les agglomérations) de plus de 200 000 habitants à savoir Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille et Rennes
Vous habitez à Toulouse, Bordeaux, Lyon, Marseille, Neuilly ou encore Levallois? Votre ville peut aussi être soumise à la réglementation du changement d’usage.
Un règlement municipal réglemente alors chacune des villes concernées.
Notre mission
SEDI Conseil analyse vos dossiers et vous accompagne dans toutes vos démarches de cession et d’acquisition de droits de commercialité.
Nous vous assistons dans les négociations et l’établissement de la convention de cession de droits de commercialité.
Nous nous chargeons des formalités administratives auprès des services de la Mairie jusqu’à obtention d’une autorisation définitive de changement d’usage.
Nos clients
Vous avez besoin de
- Transformer une habitation en bureaux, commerce, etc
- Transformer des bureaux, commerces, etc en habitation
- Acquérir ou revendre des droits de commercialité
- Exercer une activité professionnelle dans un logement
- Louer un logement en meublé touristique
- Régulariser la location d'un local en meublé touristique
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.
En soumettant ce formulaire, j’accepte que mes informations soient utilisées exclusivement dans le cadre de ma demande et de la relation commerciale éthique et personnalisée qui pourrait en découler si je le souhaite.