Prouver la commercialité d'un local afin d'en revendre les droits

Pour pouvoir revendre les droits de commercialité attachés à votre local, il faudra prouver que votre local est à autre usage que l’habitation au regard de la réglementation.

Un local est réputé à un autre usage que l’habitation :

  • S’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
  • S’il a fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme changeant sa destination postérieurement au 1er janvier 1970.

Avec la preuve de la commercialité de votre local et dès que vous aurez obtenu une autorisation d’urbanisme avec changement de destination en habitation, vous pourrez vendre les droits de commercialité attachés à vos surfaces.

Cette conversion à l’habitation de votre local servira de compensation à un acquéreur souhaitant transformer une surface d’habitation en bureaux, commerce, hôtel, …

Les prix au m² des droits de commercialité et les demandes varient en fonction de l’arrondissement où se situe votre local.

Attention

Les droits de commercialité peuvent être cédés uniquement avant la transformation réelle en habitation (le dépôt de de la déclaration d’achèvement des travaux).

Dès que le local est retourné à l’habitation, les droits de commercialité sont définitivement perdus et ne peuvent être vendus.

La preuve du caractère commercial de votre local peut être apportée par tout moyen. Sa recherche peut nécessiter la consultation d’archives dans des services spécialisés.

Notre mission

SEDI Conseil analyse vos dossiers et vous accompagne dans toutes vos démarches de cession et d’acquisition de droits de commercialité.

Nous vous assistons dans les négociations et l’établissement de la convention de cession de droits de commercialité.

Nous nous chargeons des formalités administratives auprès des services de la Mairie jusqu’à obtention d’une autorisation définitive de changement d’usage.

Nos clients

Vous avez besoin de

  • Transformer une habitation en bureaux, commerce, etc
  • Transformer des bureaux, commerces, etc en habitation
  • Acquérir ou revendre des droits de commercialité
  • Exercer une activité professionnelle dans un logement
  • Louer un logement en meublé touristique
  • Régulariser la location d'un local en meublé touristique

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

En soumettant ce formulaire, j’accepte que mes informations soient utilisées exclusivement dans le cadre de ma demande et de la relation commerciale éthique et personnalisée qui pourrait en découler si je le souhaite.

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